Conditions générales de vente
& Mentions légales
www.moonbloomcreation.fr
MADAME VERONIQUE BOUCHS à BIZANOS 64320
Siret : 88818466000015
Les échanges de VERONIQUE BOUCHS (ci-après nommé : « www.moonbloomcreation.fr») avec ses Clients (ci-après nommé : « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après.
1. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre site web : www.moonbloomcreation.fr
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.
www.moonbloomcreation.fr s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de www.moonbloomcreation.fr et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
www.moonbloomcreation.fr se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
En cas de rupture de produit de la part d’un des fournisseurs de www.moonbloomcreation.fr le client se verra informer et rembourser de sa commande sans frais, aucune réclamation ou d’obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du client.
2. PRIX
Notre association est non soumises aux impôts commerciaux » TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : Les prix de vente du catalogue papier et ceux affichés sur les sites web de www.moonbloomcreation.fr sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, www.moonbloomcreation.fr est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts :
– Comptant en ligne, par carte bancaire
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Paiement en face à face avec remise en mains propres
4. FACTURATION
Une facture est établie après paiement et reste téléchargeable et disponible dans l’onglet « Historique de vos commandes » de notre site. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture téléchargeable sur l’onglet « Détails » de notre site.
Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.
5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à www.moonbloomcreation.fr.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers www.moonbloomcreation.fr et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
6. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de www.moonbloomcreation.fr.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, www.moonbloomcreation.fr se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à www.moonbloomcreation.fr. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de www.moonbloomcreation.fr.
Moonbloom creation ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à les barrettes de sulla luna l’exécution de ses obligations.
8. CLAUSE PENALE
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par www.moonbloomcreation.fr, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
www.moonbloomcreation.fr sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour www.moonbloomcreation.fr de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bayonne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.